AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2011 - n° 9Les absents ont parfois raison

Les absents ont parfois raison

Droit pénal - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il découle de l'article 197-1 du Code de procédure pénale que, devant la chambre de l'instruction saisie de l'appel d'une ordonnance de non-lieu, le témoin assisté, qui doit être avisé de la date de l'audience, peut faire valoir ses observations par l'intermédiaire d'un avocat. Il en résulte que, bien que n'étant pas partie à la procédure, le témoin assisté qui n'a pas été mis en mesure de faire valoir ses droits que lui reconnaît l'article 197-1 du Code de procédure pénale est recevable à se pourvoir (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 16 juin 2011, n° 11-80.618 : JurisData n° 2011-011608

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2011-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement