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Réformation sans évocation ni cassation...

Droit pénal - Septembre 2011 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Une cour d'appel n'est tenue d'évoquer les points du litige relatif à l'action civile qui n'ont pas été tranchés par les premiers juges que lorsque le renvoi devant ces derniers les exposerait à se contredire sur ce qu'ils avaient décidé. Si les dispositions de la loi du 5 juillet 1985 relatives à l'indemnisation des victimes des accidents de la circulation sont d'ordre public, elles n'excluent pas celles de l'article 1384 du Code civil relatives à la responsabilité du fait d'autrui. L'arrêt rapporté (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 juin 2011, n° 10-87.312 : JurisData n° 2011-011601

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Droit pénal

N°9 . 2011-09-01


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