AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2012 - n° 9Un an de droit de la garde à vue. - (juin 2011- juin 2012)

Un an de droit de la garde à vue. - (juin 2011- juin 2012)

Droit pénal - Septembre 2012 - n° 9

Chronique par Vincent LESCLOUS magistrat

EXTRAIT *

Cette année les juridictions supérieures nationales auront du gérer les suites des bouleversements intervenus pendant les deux dernières années, validant l'essentiel de la loi du 14 avril 2011 et appliquant aux nullités issues des textes nouveaux les principes généraux de ce contentieux. Toutefois le Conseil constitutionnel a poursuivi ses avancées en intégrant, contre la jurisprudence de la chambre criminelle, la durée du dégrisement dans le temps de la garde à vue. La Cour de cassation a pour sa (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2012-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement