AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2012 - n° 9Confusion de peines assorties d'un sursis

Confusion de peines assorties d'un sursis

Droit pénal - Septembre 2012 - n° 9

Etude par Christophe AUBERTIN vice-président du tribunal de grande instance de Dijon

EXTRAIT *

Lorsque deux condamnations à l'emprisonnement assorties ou non d'un sursis partiel ont été prononcées et que la confusion totale a été accordée, seule doit être exécutée la partie d'emprisonnement sans sursis la plus longue. C'est à l'occasion de l'examen d'une question prioritaire de constitutionnalité qui lui était soumise que la Cour de cassation s'est prononcée sur les effets de la confusion sur l'exécution des peines assorties d'un sursis, par une décision qui constitue de toute évidence un (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 avr. 2012, n° 12-90.004 : JurisData n° 2012-006982

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Droit pénal

N°9 . 2012-09-01


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