AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2012 - n° 9La confusion des peines n'empêche pas d'écarter la récidive

La confusion des peines n'empêche pas d'écarter la récidive

Droit pénal - Septembre 2012 - n° 9

Etude par Christophe AUBERTIN vice-président du tribunal de grande instance de Dijon

EXTRAIT *

Attendu qu'en ne considérant pas comme récidiviste le condamné pour la détermination du temps d'épreuve prévu par l'article 729, alinéa 2, du Code de procédure pénale, dès lors que la peine prononcée pour des faits commis en récidive avait été exécutée, la chambre de l'application des peines a fait l'exacte application des dispositions de l'article D. 150-2 dudit code. Aux termes de l'article 729 du Code de procédure pénale, la libération conditionnelle peut être accordée lorsque la durée de la peine (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 1er févr. 2012, n° 11-84.180 : JurisData n° 2012-002098

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2012-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement