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Le délit de harcèlement sexuel rétabli par la loi

Droit pénal - Septembre 2012 - n° 9

Focus par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2012-954, 6 août 2012 : Journal Officiel 7 Aout 2012, p. 12921. – Circ. CRIM 2012-15/E8, 7 août 2012 : BO min. Just. 23 août 2012 La loi relative au harcèlement sexuel a été définitivement adoptée par le Parlement et est parue au Journal officiel du 7 août 2012. Visant à combler le vide juridique laissé par la décision du Conseil constitutionnel du 4 mai 2012 (Cons. const., déc. 4 mai 2012, n° 2012-240 QPC : Dr. pén. 2012, alerte 38), ce texte apporte tout d’abord une définition plus précise (...)

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N°9 . 2012-09-01


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