AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2012 - n° 9La production en justice de documents falsifiés

La production en justice de documents falsifiés

Droit pénal - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Il importe peu que la production en justice des documents litigieux ait été spontanée ou effectuée en exécution d'une autre décision de justice ordonnant la communication de ces documents. La Cour de cassation est amenée une nouvelle fois à préciser les éléments constitutifs du délit d'usage de faux, notamment lorsque l'infraction consiste à produire en justice des documents falsifiés. Elle a récemment énoncé que l'acte d'usage ne peut résulter que de l'accomplissement d'un acte positif et que ne (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 mai 2012, n° 11-82.431, F-P+B : JurisData n° 2012-009105

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Droit pénal

N°9 . 2012-09-01


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