AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2012 - n° 9Une insuffisance de 50 centimètres de hauteur de l'escabeau

Une insuffisance de 50 centimètres de hauteur de l'escabeau

Droit pénal - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Permettre à un salarié d'utiliser par temps de pluie un escabeau de 70 centimètres de haut pour lui éviter de « sauter du camion » d'une hauteur de 1 m 20 lors du déchargement constitue la mise à disposition de celui-ci d'un équipement de travail dont l'utilisation présentait un danger. Cet arrêt de cassation rendu sur le double pourvoi du procureur général près la cour d'appel de Poitiers et de la partie civile soulevait à l'évidence une question de principe. Une erreur de 50 centimètres dans la (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 mai 2012, n° 11-83.334, F-D : JurisData n° 2012-012123

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Droit pénal

N°9 . 2012-09-01


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