AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2012 - n° 9Rappel d'une condamnation amnistiée : connaissance de l'amnistie

Rappel d'une condamnation amnistiée : connaissance de l'amnistie

Droit pénal - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le rappel d'une condamnation amnistiée, prévu par l'article 15, alinéa 3 de la loi du 6 août 2002, est constitué sans qu'il soit exigé que la connaissance par le prévenu de l'amnistie de ladite infraction soit établie. L'amnistie fait l'objet d'une réglementation assez complexe qui peut conduire à des contradictions ainsi qu'en témoigne cet arrêt de cassation du 22 mai 2012. En effet, elle fait l'objet d'une définition générale dans le Code pénal et de dispositions plus spécifiques dans d'innombrables (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim.,22 mai 2012, n° 11-84.790, F-P+B : JurisData n° 2012-012278

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Droit pénal

N°9 . 2012-09-01


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