AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2012 - n° 9Définition claire et précise du caractère pornographique

Définition claire et précise du caractère pornographique

Droit pénal - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Il n'y a pas lieu de transmettre au Conseil constitutionnel la question prioritaire de constitutionnalité soutenant que l'infraction définie par l'article 227-23 du Code pénal porte atteinte aux principes de prévisibilité, de précision ou d'accessibilité et de clarté de la loi pénale. Cette décision de la chambre criminelle qui estime qu'il n'y a pas lieu de renvoyer la QPC dont elle était saisie peut surprendre en raison du contexte dans lequel elle intervient. La Cour de cassation était saisie (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 6 juin 2012, QPC, n° 12-90.016, F-D : JurisData n° 2012-012755

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Droit pénal

N°9 . 2012-09-01


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