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Le mort fiscal ne saisit pas tout le vif

Droit pénal - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Distinctions parmi les pénalités fiscales entre celles qui se transmettent et celles qui ne se transmettent pas aux héritiers selon qu'elles sont dépourvues ou revêtues de la qualité de punition. Les sanctions établies par le Code général des impôts sont rassemblées dans le chapitre II de son livre II. Ce chapitre, intitulé « Pénalités », comprend un grand nombre de sanctions aux dénominations et aux régimes divers : elles se nomment « intérêts de retard », « amendes fiscales », « amendes pénales », (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 4 mai 2012, n° 2012-239 QPC : JurisData n° 2012-011398

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Droit pénal

N°9 . 2012-09-01


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