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Garde à vue sur gueule de bois

Droit pénal - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le placement en chambre de sûreté des personnes trouvées en état d'ivresse dans des lieux publics est conforme à la Constitution. Sa durée s'impute sur une garde à vue éventuellement ordonnée lorsque l'intéressé a recouvré la raison. Le premier alinéa de l'article L. 3341-1 du Code de la santé publique, reproduit dans le considérant 1 de la décision ci-dessus, est fort ancien. On en trouvait déjà la formule dans l'article 11 de la loi du 23 janvier 1873 tendant à réprimer l'ivresse publique et à (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cons. const., déc. 8 juin 2012, n° 2012-253 QPC : JurisData n° 2012-012959

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Droit pénal

N°9 . 2012-09-01


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