AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2012 - n° 9Jeu de marelle à travers l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier

Jeu de marelle à travers l'article L. 621-15 du Code monétaire et financier

Droit pénal - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Une lettre de griefs adressée à une personne poursuivie pour manquement d'initié est valide quand, en visant les articles L. 621-14 et L. 621-15 du Code monétaire et financier, ce document ne précise pas l'alinéa applicable. Le Conseil d'État, saisi d'un recours contre une décision de la commission des sanctions qui a appliqué un texte inapproprié, peut maintenir la sanction par une substitution de motifs. Un analyste financier travaillant pour une société prestataire de services d'investissement (...)

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SOURCES

Droit pénal
CE, 22 mai 2012, n° 344589 : JurisData n° 2012-011562

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Droit pénal

N°9 . 2012-09-01


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