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Luxe, calme et volupté à bord des navires transmanche

Droit pénal - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Le chauffeur routier salarié qui accompagne son véhicule sur un navire est, d'après les textes de l'Union européenne, en situation de disponibilité. Son employeur qui lui ordonne de régler son chronotachygraphe sur la position « repos » commet le délit prévu par l'article 3 de l'ordonnance n° 58-1310 du 23 décembre 1958. Mais le fait de ne pas porter, sur les bulletins de paye, les heures de disponibilité qui ne correspondent pas à un travail effectif, ne constitue pas le délit de travail dissimulé (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 5 juin 2012, n° 11-83.319 : JurisData n° 2012-012446

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Droit pénal

N°9 . 2012-09-01


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