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La garde à vue est étrangère aux étrangers (suite)

Droit pénal - Septembre 2012 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il résulte de la jurisprudence de la Cour de justice de l'Union européenne (CJUE, 28 avr. 2011, aff. C-61/PPU, El Dridi et 6 déc. 2011, aff. C-329/11, Achughbabian) que la directive 2008/115/CE s'oppose à une réglementation nationale réprimant le séjour irrégulier d'une peine d'emprisonnement, en ce que cette réglementation est susceptible de conduire, pour ce seul motif, à l'emprisonnement d'un ressortissant d'un pays tiers, lorsque ce dernier, non disposé à quitter le territoire national volontairement, (...)

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SOURCES

Droit pénal
1. Cass. 1re civ., 5 juill. 2012, n° 11-19.250 : JurisData n° 2012-014964

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Droit pénal

N°9 . 2012-09-01


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