AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2013 - n° 9Un an de droit de la garde à vue. - (juin 2012 – juin 2013)

Un an de droit de la garde à vue. - (juin 2012 – juin 2013)

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Chronique par Vincent Lesclous magistrat

EXTRAIT *

La jurisprudence de la période considérée a plutôt été une jurisprudence d'application qui prolonge et précise les interprétations, plutôt restrictives, déjà esquissées sans rupture. Le contentieux des nullités a été notamment l'occasion de préciser la règle suivant laquelle ne doivent être annulés que les actes qui sont le support nécessaire de l'acte infecté. Toutefois sur l'une des questions restant en suspens, le cumul garde à vue audition libre pour des faits distincts, la chambre criminelle (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2013-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement