AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2013 - n° 9« Mariage pour tous » : des circulaires aux fondements juridiques très approximatifs

« Mariage pour tous » : des circulaires aux fondements juridiques très approximatifs

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Etude par Justin Regard (Twitter : @JustinRegard)

EXTRAIT *

À la suite de l'adoption de la loi n° 2013-404 du 17 mai 2013 « ouvrant le mariage aux couples de personnes de même sexe », le ministre de la Justice et le ministre de l'Intérieur ont signé deux circulaires à destination respectivement des procureursNote 1 d'une part, et des préfetsNote 2 d'autre part. Ces deux circulaires traitent, incidemment pour la première ou principalement pour la seconde, du refus par un maire de célébrer un mariage entre deux personnes de même sexe. L'une comme l'autre affirment, (...)

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N°9 . 2013-09-01


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