AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2013 - n° 9La collégialité de l'instruction est différée au 1er septembre 2014

La collégialité de l'instruction est différée au 1er septembre 2014

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

AN, projet de loi n° 1323 La loi du 5 mars 2007 tendant à renforcer l'équilibre de la procédure pénale (L. n° 2007-291 : Journal Officiel 6 Mars 2007 et rectif. 14 avr. 2007, p. 6818) avait prévu le remplacement du juge d'instruction par un collège de l'instruction composé de trois juges pour les principaux actes de l'instruction. Son entrée en vigueur avait été reportée à deux reprises en raison du projet de suppression des juges d'instruction et du manque de moyens humains nécessaires à sa mise (...)

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N°9 . 2013-09-01


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