AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2013 - n° 9Extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR)

Extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées (FPR)

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2013-745, 14 août 2013 : Journal Officiel 17 Aout 2013 Un décret du 14 août 2013 modifie le décret du 28 mai 2010 relatif au fichier des personnes recherchées (D. n° 2010-569 : Journal Officiel 30 Mai 2010) afin de prévoir l'inscription audit fichier des étrangers faisant l'objet d'une interdiction de retour, en application de la loi du 16 juin 2011 relative à l'immigration, à l'intégration et à la nationalité (L. n° 2011-672 : Journal Officiel 17 Juin 2011). Par ailleurs, les agents du ministère (...)

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N°9 . 2013-09-01


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