AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2013 - n° 9Adoption de la loi portant suppression des instructions individuelles du ministre de la Justice

Adoption de la loi portant suppression des instructions individuelles du ministre de la Justice

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2013-669, 25 juill. 2013 : Journal Officiel 26 Juillet 2013 Déjà officialisée par la circulaire générale de politique pénale adressée le 19 septembre 2012 à l'ensemble des juridictions, l'interdiction pour le garde des Sceaux d'adresser des instructions individuelles aux magistrats du ministère public est désormais inscrite dans le Code de procédure pénale (CPP, art. 30 modif.) Seule subsiste la possibilité pour le ministre de la Justice d'adresser des instructions générales relatives à la (...)

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N°9 . 2013-09-01


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