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Adaptation du Code pénal au droit de l'Union européenne et aux engagements internationaux de la France

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

L. n° 2013-711, 5 août 2013 : Journal Officiel 6 Aout 2013 La loi du 5 août 2013 portant diverses dispositions d'adaptation dans le domaine de la justice en application du droit de l'Union européenne et des engagements internationaux de la France a été publiée au Journal officiel. La loi nouvelle modifie notamment : – la définition et les circonstances aggravantes de l'infraction de traite des êtres humains (C. pén., art. 225-4-1 et 225-4-2 modif.). L'article 225-4-8 est rétabli et prévoit désormais (...)

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N°9 . 2013-09-01


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