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Le caractère confidentiel de la correspondance

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Michel Véron

EXTRAIT *

La qualification de diffamation non publique suppose que la correspondance a été adressée dans des conditions exclusives de tout caractère confidentiel. Tandis que l'article 29 de la loi du 29 juillet 1881 incrimine le délit de diffamation publique, l'article R. 621-1 du Code pénal sanctionne la contravention de diffamation non publique. À l'exception de la publicité, les autres éléments constitutifs de la diffamation sont identiques. La Cour de cassation reconnaît donc aux juges du fond la possibilité (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 14 mai 2013, n° 12-84.042, P + B : JurisData n° 2013-010011

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Droit pénal

N°9 . 2013-09-01


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