AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2013 - n° 9Une épouse dévouée soupçonnée de mensonge

Une épouse dévouée soupçonnée de mensonge

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Est recevable une attestation écrite destinée à apporter des éléments permettant d'établir que le titulaire du certificat d'immatriculation d'un véhicule n'est pas l'auteur véritable de l'infraction au Code de la route constatée par procès-verbal. L'arrêt rapporté contient un enseignement qui n'est pas nouveau mais qui, parce qu'il est trop souvent ignoré des juges du fond, mérite d'être répété et publié au Bulletin des arrêts. Il concerne une fois encore l'interprétation de l'article L. 121-3 du (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 29 mai 2013, 12-85.303, F-P+B : JurisData n° 2013-013188

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Droit pénal

N°9 . 2013-09-01


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