Vieilles ficelles usées

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Date de la notification par voie postale de la décision de suspension du permis de conduire après rétention de ce permis. Le fait de conduire malgré une suspension administrative de permis de conduire est un délit prévu par l'article L. 224-6 du Code de la route. Le texte précise toutefois que le prévenu doit avoir reçu une « notification » de cette sanction, sur la forme de laquelle la jurisprudence est, en général, peu exigeante : par exemple, la formalité est réalisée par un avis donné verbalement (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 juin 2013, n° 12-86.877, F-P+B : JurisData n° 2013-013200

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Droit pénal

N°9 . 2013-09-01


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