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Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Formes de la requête par laquelle une personne condamnée à la remise en état, en exécution de l'article L. 480-5 du Code de l'urbanisme, peut contester le commandement de payer l'astreinte. Incompétence du juge répressif pour décider si la créance d'astreinte est soumise à la déclaration lorsque le débiteur fait l'objet d'une procédure collective. Selon l'article L. 480-7 du Code de l'urbanisme, l'exécution de la condamnation à la remise en état des lieux affectés par une infraction à ce code peut (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 12 mars 2013, n° 12-83.680, F-D : JurisData n° 2013-006700

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Droit pénal

N°9 . 2013-09-01


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