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Qui se frotte à la mer territoriale s'y pique

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

L'administration des douanes peut visiter les navires naviguant dans la zone maritime contiguë de la mer territoriale. La visite implique, pour en permettre l'exercice effectif, le pouvoir de dérouter le navire jusqu'au bureau des douanes le plus proche. La convention de Genève du 29 avril 1958 (Rec. Traités ONU, vol. 516, p. 205), non signée par la France, a créé une « zone contiguë » de la mer territoriale qui s'étend entre douze et ving-quatre milles marins du rivage. Ultérieurement, la convention (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 26 juin 2013, n° 12-88.373, FS-D : JurisData n° 2013-013158

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Droit pénal

N°9 . 2013-09-01


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