AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2013 - n° 9Mercantilisme vétérinaire

Mercantilisme vétérinaire

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Conditions auxquelles les vétérinaires sont autorisés à prescrire des médicaments à usage animal. Nous avions signalé, naguère, un arrêt par lequel la Cour de cassation avait approuvé la condamnation d'un vétérinaire qui prescrivait des médicaments à des animaux qu'il n'avait pas vus (Cass. crim., 18 juin 2002, n° 01-87.424 : JurisData n° 2002-015139 ; Dr. pén. 2002, comm. 111). Les magistrats avaient dû solliciter fortement les textes pour asseoir leur condamnation et leur tâche avait été compliquée (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 avr.2013, n° 12-84.853, F-P+B : JurisData n° 2013-010016

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2013-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement