AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2013 - n° 9Où l'on voit la chambre criminelle réécrire une décision du Conseil constitutionnel qui avait lui-même réécrit la loi...

Où l'on voit la chambre criminelle réécrire une décision du Conseil constitutionnel qui avait lui-même réécrit la loi...

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Justifie sa décision, sans méconnaître les dispositions de l'article 6 de la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme la chambre de l'instruction qui, pour écarter la demande aux fins d'annulation d'une ordonnance de mise en accusation fondée sur ce que le réquisitoire définitif n'avait été communiqué par le procureur de la République qu'à l'avocat de la personne mise en examen et non à elle-même, relève qu'il résulte de la décision n° 2011-160 QPC, rendue le 9 septembre 2011 par (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 juin 2013, n° 13-82.765, P+B : JurisData n° 2013-013166

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Droit pénal

N°9 . 2013-09-01


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