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Mensonges et vidéo (sans sexe, mais avec violence)

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Ne méconnaissent pas le principe de la contradiction les juges qui fondent leur conviction sur l'examen, lors du délibéré, de la vidéo-surveillance prise le jour des faits, dès lors qu'une copie de travail de l'enregistrement était jointe au dossier et qu'il était loisible aux parties d'en solliciter le visionnage au cours de l'audience. Justifie sa décision la cour d'appel qui, pour retenir la faute détachable des fonctions et dire les prévenus personnellement responsables des dommages subis par (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 18 juin 2013, n° 12-87.538, F-P+B : JurisData n° 2013-012439

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Droit pénal

N°9 . 2013-09-01


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