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Droit de ne pas s'auto-incriminer et aggravation de la peine prononcée

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

Aucune atteinte au droit de ne pas contribuer à sa propre incrimination ne saurait résulter d'une condamnation à une peine d'emprisonnement assortie d'un sursis avec mise à l'épreuve. Cet arrêt, resté inédit, pose pourtant une question fort intéressante au regard de la combinaison d'un principe de droit procédural – le droit de ne pas participer à sa propre accusation – avec les règles régissant le prononcé d'une peine. En l'espèce, un individu, condamné à dix-huit mois d'emprisonnement dont douze (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 4 avr. 2013, n° 12-83.344 : JurisData n° 2013-017651

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Droit pénal

N°9 . 2013-09-01


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