AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2013 - n° 9Conditions du relevé d'office d'un état de récidive légale

Conditions du relevé d'office d'un état de récidive légale

Droit pénal - Septembre 2013 - n° 9

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

Si l'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement, même lorsqu'il n'est pas mentionné dans l'acte de poursuite, c'est à la condition que la personne poursuivie en ait été informée et qu'elle ait été mise en mesure d'être assistée d'un avocat et de faire valoir ses observations. La question de savoir si l'état de récidive légale peut être relevé d'office par la juridiction de jugement alors qu'il n'est pas visé dans l'acte de saisine est désormais classique. L'article (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 23 mai 2013, n° 12-83.721, FS-P+B : JurisData n° 2013-010005

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Droit pénal

N°9 . 2013-09-01


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