AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2014 - n° 9Un an de droit de la garde à vue (1er juin 2013 – 30 juin 2014)

Un an de droit de la garde à vue (1er juin 2013 – 30 juin 2014)

Droit pénal - Septembre 2014 - n° 9

Chronique par Vincent Lesclous procureur de la République près le tribunal de grande instance de Versailles

EXTRAIT *

L'intervention de la loi n° 2014-535 du 27 mai 2014 fait évoluer, quelle que soit la voie de procédure, la phase préalable vers la création d'une mise en état contradictoire des affaires pénales, mais s'insère mal dans la pratique de l'enquête comme dans celle de la poursuite notamment quant à la délinquance de niveau faible ou moyen. La garde à vue reste, dans une concurrence mal réglée avec l'audition libre, à mi-chemin entre acte d'enquête et premier acte du procès pénal contradictoire. La jurisprudence (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2014-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement