AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2014 - n° 9L'animal « victime » d'une infraction pénale

L'animal « victime » d'une infraction pénale

Droit pénal - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les juges peuvent requalifier les poursuites pour délit de mauvais traitements intentionnels en contravention de défaut de soins (1re esp.). Les juges peuvent ordonner la remise des animaux concernés à une oeuvre de protection animale mais ne peuvent interdire au prévenu la détention de tout autre animal (2e esp.). Les relations entre l'animal et le droit pénal sont abordées de façon diamétralement opposée par le Code pénal. Il en ressort que l'animal est, dans certains cas, considéré comme « auteur » (...)

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SOURCES

Droit pénal
1re espèce : Cass. crim., 11 juin 2014, n° 13-85.894, F-D : JurisData n° 2014-012763
2e espèce : Cass. crim., 11 juin 2014, n° 13-83.685, F-D : JurisData n° 2014-012767

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Droit pénal

N°9 . 2014-09-01


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