Personnes vulnérables

Droit pénal - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

La connaissance de l'état de vétusté de l'immeuble résulte de la notification des arrêtés préfectoraux mettant le propriétaire en demeure d'accomplir certains travaux. L'article 225-14 du Code pénal incrimine le fait de soumettre une personne, dont la vulnérabilité ou l'état de dépendance sont apparents ou connus de l'auteur, à des conditions d'hébergement incompatibles avec la dignité humaine. Ce texte énonce très clairement la nature et le contenu de l'élément matériel et de l'élément intentionnel (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 27 mai 2014, n° 13-83.088, F-D : JurisData n° 2014-011367

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Droit pénal

N°9 . 2014-09-01


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