AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2014 - n° 9Un juge d'instruction muet ne doit pas faire bégayer la chambre de l'instruction

Un juge d'instruction muet ne doit pas faire bégayer la chambre de l'instruction

Droit pénal - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Il résulte des dispositions combinées des articles 82, 179 et 207 du Code de procédure pénale que le juge d'instruction est tenu de statuer, par une ordonnance motivée, sur les réquisitions de maintien en détention provisoire du mis en examen dont il ordonne le renvoi devant le tribunal correctionnel. À défaut d'une telle ordonnance, le procureur de la République peut, dans les dix jours, saisir directement la chambre de l'instruction. En application du deuxième alinéa de l'article 179 du Code de (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 9 juill. 2014, n° 14-82.761, F-P+B+I : JurisData n° 2014-016056

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2014-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement