AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2014 - n° 9Cumul de sanctions administrative et pénale

Cumul de sanctions administrative et pénale

Droit pénal - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Virginie PELTIER

EXTRAIT *

En cas de cumul entre une sanction administrative et une sanction pénale, le juge judiciaire est tenu de respecter le principe, posé par le Conseil constitutionnel, selon lequel le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne doit pas dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues. La chambre criminelle a rendu un arrêt qui, a priori, réaffirme une solution classique, mais qui, lue à la lumière de la jurisprudence européenne, suscite la réflexion. En effet, saisie (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-87.692, F-D : JurisData n° 2014-014235

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Droit pénal

N°9 . 2014-09-01


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