AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2014 - n° 9Computation de la période de sûreté en cas de pluralité de peine

Computation de la période de sûreté en cas de pluralité de peine

Droit pénal - Septembre 2014 - n° 9

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

La période de sûreté prévue par l'article 132-23 du Code pénal n'étant qu'une modalité d'exécution de la peine privative de liberté qu'elle assortit, court à compter de la mise à exécution de celle-ci. Si la condamnation qui l'emporte ou la prononce a été précédée d'une détention provisoire, l'entier temps de celle-ci doit s'imputer sur la durée de la période de sûreté, sans qu'il y ait lieu de tenir compte, pour diminuer d'autant cette durée, du temps pendant lequel ont été simultanément exécutées (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 juin 2014,n° 14-81.793, F-P+B+I : JurisData n° 2014-013804 ; à paraître au Bulletin

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Droit pénal

N°9 . 2014-09-01


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