AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2015 - n° 9Pour la création d'une qualification unique de harcèlement

Pour la création d'une qualification unique de harcèlement

Droit pénal - Septembre 2015 - n° 9

Etude par Mikaël Benillouche maître de conférences HDR à la faculté de droit d'Amiens

EXTRAIT *

Le harcèlement tend à être réprimé sous toutes ses formes. Il est désormais sorti du strict cadre professionnel et des infractions permettent dorénavant de sanctionner des agissements commis dans la vie privée. Il semble que ce phénomène sociétal ne puisse être enrayé. Or, chaque réforme entraîne non seulement l'édiction d'une infraction nouvelle, mais également la modification des infractions existantes. Afin de ne pas renouveler l'expérience de l'abrogation par le Conseil constitutionnel de l'un (...)

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N°9 . 2015-09-01


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