AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2015 - n° 9Amélioration du fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles par les personnes détenues

Amélioration du fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles par les personnes détenues

Droit pénal - Septembre 2015 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2015-689, 18 juin 2015 : Journal Officiel 20 Juin 2015 Un décret du 18 juin 2015, pris pour l'application de l'article 27 de la loi n° 2014-896 du 15 août 2014 relative à l'individualisation des peines et renforçant l'efficacité des sanctions pénales (Journal Officiel 17 Aout 2014), vise à améliorer le fonctionnement de l'indemnisation des parties civiles. Il autorise les personnes détenues à placer de l'argent sur la part du compte réservée à l'indemnisation des parties civiles, y compris (...)

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N°9 . 2015-09-01


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