AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2015 - n° 9Circulation routière : interdiction de port à l'oreille de dispositifs sonores

Circulation routière : interdiction de port à l'oreille de dispositifs sonores

Droit pénal - Septembre 2015 - n° 9

Veille par William ROUMIER

EXTRAIT *

D. n° 2015-743, 24 juin 2015 : Journal Officiel 27 Juin 2015 Afin de réduire l'accidentalité, un décret en date du 24 juin 2015 modifie le Code de la route dans le but d'interdire aux conducteurs de porter à l'oreille tout dispositif susceptible d'émettre du son, à l'exception des appareils électroniques correcteurs de surdité (C. route, art. R. 412-6-1 modif.). Les systèmes montés dans les véhicules ou dans les casques visés à l'article R. 431-1 du Code de la route et qui ne nécessitent le port (...)

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N°9 . 2015-09-01


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