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Ne pas confondre mariage et Pacs

Droit pénal - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Le législateur a pu, sans méconnaître le principe d'égalité devant la loi pénale, instituer pour le mariage et le pacte civil de solidarité des régimes distincts comportant des conséquences juridiques distinctes. Un prévenu, condamné pour abandon de famille par un arrêt de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, a formé un pourvoi contre sa décision, pourvoi accompagné d'une QPC contestant la conformité de cette décision au principe d'égalité devant la loi pénale consacré par les articles 1er et 6 de (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-88.175, F-D : JurisData n° 2015-015465

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Droit pénal

N°9 . 2015-09-01


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