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Accès ou maintien frauduleux : deux délits distincts

Droit pénal - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est caractérisée la décision qui constate le maintien dans un système de traitement automatisé après avoir découvert que celui-ci était protégé. L'article 323-1 du Code pénal incrimine le fait d'accéder ou de se maintenir frauduleusement dans tout ou partie d'un système de traitement automatisé de données. Il s'agit de deux infractions distinctes qui peuvent se présenter cumulativement lorsque le prévenu s'est maintenu frauduleusement dans le système après y avoir accédé également de façon frauduleuse. (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 20 mai 2015, n° 14-81.336, F-P + B : JurisData n° 2015-011834

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Droit pénal

N°9 . 2015-09-01


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