AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2015 - n° 9Responsabilité médicale : soins non conformes aux bonnes pratiques

Responsabilité médicale : soins non conformes aux bonnes pratiques

Droit pénal - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Est responsable le praticien attaché associé, ne pouvant effectuer que des actes médicaux de pratique courante, qui a pratiqué sans en référer à un médecin des soins non conformes aux bonnes pratiques. Cette décision de la chambre criminelle en date du 19 mai 2015 s'inscrit dans la ligne d'une jurisprudence aujourd'hui abondante et bien établie concernant l'étendue de la responsabilité pénale encourue par des praticiens dans le domaine médical. En l'espèce, un praticien attaché associé faisant partie (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 19 mai 2015, n° 14-81.119, FD : JurisData n° 2015-011750

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Droit pénal

N°9 . 2015-09-01


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