AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2015 - n° 9Données relatives à l'identité sexuelle

Données relatives à l'identité sexuelle

Droit pénal - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Michel VÉRON

EXTRAIT *

Les exceptions légales à l'exigence du consentement de la personne à l'enregistrement et à la conservation de données relatives à l'orientation sexuelle constituent une mesure légitime nécessaire à la protection de la santé et suffisamment précise pour éviter l'arbitraire. Un individu souhaitant faire un don du sang dans un hôpital s'était heurté à un refus du fait de son homosexualité supposée. Ayant renouvelé sa démarche auprès d'un autre établissement, il se heurta à un nouveau refus justifié (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 13-86.267, FS-P+B : JurisData n° 2015-016715

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2015-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement