Une seconde chance

Droit pénal - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Doit être motivé et proportionné le refus de relèvement de l'interdiction du territoire. L'interdiction définitive du territoire est une peine complémentaire prévue par l'article L. 541-1 du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile qui renvoie aux articles 131-30 à 131-30-2 du Code pénal. Si l'étranger établit « qu'il ne peut ni regagner son pays d'origine ni se rendre dans aucun autre pays », il est assigné à résidence (C. étrangers, art. L. 513-4), dans un lieu qu'il ne peut (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 3 juin 2015, n° 14-86.507, P+B+I : JurisData n° 2015-013013

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Droit pénal

N°9 . 2015-09-01


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