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L'ivresse des lois parmi les vignes

Droit pénal - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

Une citation à comparaître est valable même si les textes auxquels elle se réfère sont abrogés et codifiés au moment où elle est délivrée. Un texte de pénalité abrogé par une ordonnance non ratifiée reste applicable malgré cette abrogation. Selon la rumeur, le droit du vin est obscur pour servir les intérêts de l'administration fiscale, prompte à recouvrer des taxes et amendes, et ceux des avocats dont l'intervention est nécessaire pour comprendre les textes et déjouer les manoeuvres des contributions (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 25 juin 2014, n° 13-87.405 QPC
Cass. crim., 3 juin 2015, n° 13-87.405, F-D : JurisData n° 2015-012998

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Droit pénal

N°9 . 2015-09-01


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