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Évasion procédurale massive devant les questions difficiles

Droit pénal - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Jacques-Henri ROBERT

EXTRAIT *

La personne visitée par les agents des douanes en application de l'article 64 du Code des douanes et qui n'a pas exercé le recours spécial en nullité prévu par ce texte, est irrecevable à en contester la validité devant le tribunal correctionnel. Le suspect interrogé par les douanes en dehors de la procédure de rétention douanière doit être informé des charges pesant contre lui et avisé de sa possibilité d'interrompre à tout moment l'interrogatoire. Mais il n'est pas recevable à contester l'interrogatoire (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 17 juin 2015, n° 14-80.886, P+B : JurisData n° 2015-014656

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Droit pénal

N°9 . 2015-09-01


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