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Harcèlement procédural – Mode d'emploi (à destination de la cour)

Droit pénal - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Fait l'exacte application de la loi la cour d'assises qui refuse de donner acte de l'opposition des avocats de la défense à ce que le procès de l'accusé se tienne devant elle aux dates fixées pour les audiences dès lors d'une part qu'eu égard à sa désignation par arrêt de la chambre criminelle de la Cour de cassation et au rejet de la requête en renvoi devant une autre juridiction décidé par le procureur général de la cour d'appel, confirmé par le procureur général près la Cour de cassation, ladite (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 juin 2015, n° 14-84.221, P+B+I : JurisData n° 2015-015410
Cass. crim., 8 juill. 2015, n° 14-83.693, FS-D : JurisData n° 2015-016376

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Droit pénal

N°9 . 2015-09-01


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