AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2015 - n° 9Parti sans laisser d'adresse

Parti sans laisser d'adresse

Droit pénal - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Albert MARON et Marion HAAS

EXTRAIT *

Interrompt le délai de prescription de l'action publique l'envoi, par le procureur de la République, aux services d'enquête, d'un soit-transmis en vue de rechercher l'adresse du prévenu et de lui remettre une convocation en justice, les instructions données par le procureur de la République à l'effet de procéder à des recherches pour découvrir l'adresse du prévenu en vue de sa comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité, constituant un acte tendant à la poursuite des infractions à la (...)

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SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 24 juin 2015, n° 13-87.972, P+B : JurisData n° 2015-015398

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Droit pénal

N°9 . 2015-09-01


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