AccueilRevuesDroit pénalDroit pénal - Septembre 2015 - n° 9Principe de nécessité des peines et double condamnation par la France et un autre État

Principe de nécessité des peines et double condamnation par la France et un autre État

Droit pénal - Septembre 2015 - n° 9

Commentaire par Évelyne BONIS-GARÇON

EXTRAIT *

Les poursuites engagées en France pour des faits commis sur le sol français après que ces faits ont été dénoncés par la France à un État étranger ne risquent pas de porter atteinte au principe de stricte nécessité des peines en ce que, en cas de condamnation, d'une part, le montant global des sanctions éventuellement prononcées ne peut dépasser le montant le plus élevé de l'une des sanctions encourues, et, d'autre part, lors de l'exécution sur le territoire national d'une éventuelle peine privative (...)

Accès au document complet [...]

SOURCES

Droit pénal
Cass. crim., 15 avr. 2015, n° 15-90.001, F-D (inédit au Bull. crim.) : JurisData n° 2015-008142

DOCUMENT COMPLET **

Pour lire le document complet, vous pouvez vous connecter aux solutions de recherche d'information et de veille juridique LexisNexis :


Votre REVUE

revue_image

Droit pénal

N°9 . 2015-09-01


Accès au Sommaire de la revue


* EXTRAIT : issu des publications et des documentations juridiques LexisNexis
** DOCUMENT COMPLET : soumis à abonnement